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Gestion • Juridique

NAO 2019 – DUE EPNL

Un arrêté du 10 novembre 2017 fixait la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale de l’enseignement privé non lucratif (CCEPNL).

Les organisations syndicales suivantes y étaient définies comme représentatives :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 44,03 % ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 34,25 % ;
  • Le Syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique (SPELC) : 21,72 %.

Cependant, dans un arrêt du 4 avril 2019, la cour d’appel administrative de Paris a annulé l’arrêté de représentativité concerné.

Cette décision fait suite à un recours exercé par 3 organisations syndicales qui n’avaient pas été reconnues représentatives dans cet arrêté (FO, CFE-CGC, CGT).

Cette décision remet en cause le paysage des organisations syndicales représentatives et provoque dans l’immédiat une suspension temporaire du dialogue social paritaire.

Dans l’attente de développements ultérieurs, et dans un souci des intérêts légitimes des salariés mais aussi des établissements, le collège patronal de la CEPNL a décidé par un engagement unilatéral une augmentation des salaires de 1,1%, applicable à tous nos salariés à compter du 1er septembre 2019.

Communiqué CEPNL

DUE – Salaires 2019