Formations

Préciser les droits et obligations de chacun dans le règlement intérieur des personnels

Contexte

Obligatoire dès lors que l’effectif de vingt salariés équivalents temps plein est atteint dans l’établissement (enseignants exclus), le règlement intérieur permet de fixer le cadre de vie d’un collectif, d’en afficher les valeurs, dans le but de les faire respecter. Il fait office de « loi » dans l’établissement (hygiène, sécurité, discipline…). Son non-respect constituant une faute pouvant être sanctionnée, un soin particulier doit donc être apporté à son élaboration et à sa diffusion. C’est pourquoi il peut s’avérer également utile dans l’organisation de la vie collective des établissements non soumis à cette obligation.

Objectifs

  • Fixer dans un document de référence les règles du vivre ensemble pour le personnel
  • Différencier les sanctions applicables des sanctions illégales
  • Savoir apprécier le degré de la faute et la proportionnalité de la sanction
  • Mesurer les enjeux de la décision
  • Maîtriser la procédure disciplinaire

Programme

  • Les domaines d’attribution et les références juridiques
  • La procédure d’élaboration d’un règlement intérieur
  • Les limites à l’exercice du pouvoir disciplinaire

Support et matériel utilisés 

Diaporama

Documents remis 

Support de la formation, cas pratiques

Public

Chefs d’établissement, adjoints, attachés de gestion

Prérequis

Aucun prérequis

Modalité d’évaluation

Feuille d’évaluation

Pilote

Mathieu Pierens, Snceel, services nationaux, juriste droit privé

Intervenant

Mathieu Pierens, Snceel, services nationaux, juriste droit privé

Date

18 mars 2020

Coût 

120 euros


Bulletin d'inscription papier

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Date de la formation : 19/03/2020



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