LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALARIÉS ET L’EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE

Formation : LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALARIÉS ET L’EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE

Description de la formation

CONTEXTE

En vertu du lien de subordination découlant du contrat de travail, l’’employeur dispose d’’un pouvoir disciplinaire. Celui-ci lui permet de sanctionner les comportements non conformes des salariés, dans le respect d’’un cadre juridique rigoureux.

OBJECTIFS

-Différencier les sanctions applicables des sanctions illégales
-Savoir apprécier le degré de la faute et la proportionnalité de la sanction
-Maîtriser les procédures disciplinaires
-Mesurer les enjeux de la décision

CONTENU

-Les différents supports textuels de la procédure disciplinaire (règlement intérieur, code du travail,
jurisprudence)
-La procédure à suivre
-La conduite d’’un entretien préalable à une sanction disciplinaire : posture à adopter, erreurs
à éviter
-Les limites au droit de contrôle et de surveillance des salariés
-Les recours du salarié

INTERVENANT(S)

-Morgane Duval, Snceel services nationaux

DATE(S) ET COÛT

26 mars 2015
298 euros


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