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Décompte des effectifs

Quel objectif de ce décompte ?
Un décompte des effectifs doit être réalisé en amont de la mise en place de l’élection du CSE, permettant ainsi de déterminer :
  • si la mise en place d’un CSE est obligatoire dans l’établissement,
  • quelles seront les attributions de ce futur CSE (-50/50 et +),
  • le nombre de sièges qui seront à pourvoir à l’occasion de l’élection.

Le comité social et économique doit être mis en place dans les entreprises qui atteignent l’effectif d’au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs (article L2311-2 du code du travail).

Quelles sont les modalités de décompte ?

Le calcul des effectifs doit se réaliser en conformité avec l’article L. 1111-2  du code du travail, il se détermine en équivalents temps plein (ETP) à la date du premier tour du scrutin (cass soc 21 juillet 1986 n°85-60475).

Qui prendre en compte ? Comment ?

Salariés en CDI/ temps plein oui Compte pour un équivalent temps plein (1 ETP)
Salariés en CDI/temps partiel oui Calcul au prorata de leur temps de travail (X/35ème)
Salariés en période d’essai oui Sans condition d’ancienneté
Salariés dont le contrat de travail est suspendu oui Quel que soit le motif de suspension du contrat pour cause de maladie, maternité, formation, congés payés, congé parental d’éducation, …
Salariés en CDD de remplacement (temps plein ou partiel) non

Dès lors que le salarié en CDD remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il n’est pas pris en compte dans l’effectif

Salariés en CDD (autres motifs que le remplacement) oui Calcul au prorata de leur temps de présence dans l’établissement au cours des douze mois précédents et du temps de travail.
Salariés intérimaires en remplacement (temps plein ou partiel) non Dès lors que le salarié intérimaire remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il n’est pas pris en compte dans l’effectif
Salariés intérimaires (autres motifs que le remplacement) oui Calcul au prorata de leur temps de présence dans l’établissement au cours des douze mois précédents
Salariés en CUI-CAE oui A compter du 1er janvier 2019 Article L1111-3 du code du travail
Attention : ils sont électeurs et éligibles
Apprentis/contrats de professionnalisation non Article L1111-3 du code du travail
Attention : ils sont tout de même électeurs et éligibles
Enseignants et formateurs de droit privé (CCEPNL) oui Calcul au prorata de leur temps de travail (X/durée conventionnelle de travail)
Maîtres agréés
(établissements sous contrat simple)
oui Calcul au prorata de leur temps de travail (X/durée conventionnelle de travail)
Chef d’établissement oui

Même s’il n’est pas électeur et éligible, il est décompté dans l’effectif de l’établissement.

Cour de Cassation, chambre sociale, 26 septembre 2002, n° 01-60.670

Et les enseignants de droit public ?

Enseignants contractuels de droit public
(sous contrat d’association)
oui Même s’ils sont agents publics, ils sont décomptés dans le seuil d’effectif pris en compte pour l’instance de représentation du personnel de l’établissement
L. 442-5 du code de l’éducation
Enseignants fonctionnaires affectés oui Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2006, n° 05-60.119

Quid des salariés mis à disposition ?

Conformément à l’article L. 1111-2 du code du travail, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, doivent être pris en compte dans les effectifs de l’établissement. Ils disposent d’un droit d’option pour être électeurs dans l’établissement, en revanche, il ne sont pas éligibles au CSE.

Il convient donc, en amont de l’élection, d’interroger les entreprises externes afin qu’elles vous communiquent la liste des salariés mis à disposition qui doivent être pris en compte dans votre calcul des effectifs.

Modèle – courrier de demande à l’entreprise externe

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