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11/06/2018 • Non classé

CSE (50 ETP et +) : Subvention de fonctionnement

Actualisé le 16.07.2018 Chaque année, l’établissement doit verser au comité social et économique des fonds destinés à assurer le financement de son fonctionnement quotidien (fournitures, documentation, personnel, frais de déplacement liés à des réunions qui ne sont pas à l’initiative de l’employeur, formation des élus, recours à des experts libres ou à des prestataires de […]

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11/06/2018 • Non classé

CSE (50 ETP et +) : Membres, bureau et règlement intérieur

actualisé au 10.07.2018 Les membres du comité social et économique Chaque CSE comprend : – l’employeur ou son délégataire (le chef d’établissement), – les membres titulaires et suppléants élus à l’occasion des élections professionnelles (le nombre de sièges étant déterminé à l’occasion de ces mêmes élections dans le protocole d’accord préélectoral), Par ailleurs, le comité […]

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11/06/2018 • Non classé

CSE (50 ETP et +) : Moyens financiers (fonctionnement, activités sociales et culturelles)

Actualisé le 16.07.2018 Contenu applicable uniquement aux CSE constitués dans les établissements d’au moins 50 ETP. Nota Bene : Sur la première mise en place du CSE et la transmission de patrimoine du CE vers le CSE, rendez vous ici. Chaque année, l’établissement doit verser des fonds au comité social et économique, au titre de […]

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11/06/2018 • Non classé

CSE (50 ETP et +) : Moyens matériels et humains

Actualisé le 16.07.2018 Le local L’employeur doit mettre à la disposition des membres du comité social et économique un local nécessaire à l’exercice de leur mission. Cette mise à disposition se fait à titre gratuit. L’absence de mise à disposition d’un local est susceptible de constituer un délit d’entrave, seule une impossibilité prouvée pourra le […]

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11/06/2018 • Non classé

CSE (50 ETP et +) – Réunions : périodicité et organisation

actualisé le 17.07.2018   A la suite des élections, il conviendra d’organiser dans les plus brefs délais la première réunion du CSE (cf organiser la première réunion). En parallèle, dans le mois qui suit l’élection, le chef d’établissement doit fournir aux élus une documentation économique et financière précisant la forme juridique de l’entreprise et son […]

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11/06/2018 • Non classé

CSE (50 ETP et +) : Consultations obligatoires

Actualisé le 17.07.2018 Dans le cadre de sa mission d’expression collective, le comité social et économique doit régulièrement être informé et consulté sur les évolutions impactant les conditions d’emploi au sein de l’établissement. Dans le cadre du comité d’entreprise, les obligations d’information/consultation s’étaient multipliées, on en comptait 17 en 2015. Regroupées depuis 2016 sous 3 […]

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11/06/2018 • Non classé

CSE (50 ETP et +) : Missions

actualisé le 17.07.2018 Avec la fusion des instances, le Comité social et économique centralise l’ensemble des missions dévolues aux anciennes instances (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT). Il gère dorénavant à lui tout seul la palette des missions liées à la représentation du personnel : assurer les missions attachées au comité social et économique […]

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11/06/2018 • Les salariés

CSE (< 50 ETP) : Moyens

Actualisé le 03.07.2018 Le local Le chef d’établissement met à la disposition des élus du CSE un local nécessaire à l’exercice de leur mission. Cette mise à disposition se fait à titre gratuit. Son absence est susceptible de constituer un délit d’entrave, seule une impossibilité prouvée peut écarter ce délit (taille des locaux par exemple…). […]

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11/06/2018 • Non classé

CSE (< 50 ETP) : Fonctionnement

Actualisé le 03.07.2018 . La fréquence des réunions (L.2315-21 du code du travail) Les réunions périodiques Ces réunions se tiennent une fois par mois, pour un CSE entre 11 et 49 ETP. Elles permettent aux élus et au chef d’établissement de dialoguer des problématiques ressortant de la mission des représentants (missions). L’absence de convocation à […]

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11/06/2018 • Non classé

CSE (< 50 ETP) : Missions

Actualisé le 03.07.2018 La délégation du personnel au comité social et économique est mise en place obligatoirement à partir de 11 équivalents temps plein, afin d’assurer la représentation du personnel auprès de l’employeur au sein de l’établissement. A ce titre, les élus ont la charge des missions suivantes : Présentation des réclamations individuelles ou collectives La […]

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