Gestion • Juridique

Gestion financière et immobilière

06/01/2020 • Gestion financière et immobilière

Forfait communal et compensation de l’Etat, décret du 30 décembre 2019

Le décret 2019-1555 du 30 décembre 2019 vient d’être publié. Accompagné d’un arrêté du même jour, ce texte précise les modalités de la compensation financière accordée par l’Etat aux communes, du fait de l’abaissement de l’instruction obligatoire à trois ans.

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